28 novembre 2016

Congé du proche aidant : changements prévus au 1er janvier 2017

Le dispositif jusqu’ici appelé « congé de soutien familial » se transformera en congé de proche aidant à partir du 1er janvier 2017.

Derrière ce changement de nom, se cache surtout un nouvel atout de taille pour les aidants. En effet, davantage de bénéficiaires pourront désormais profiter de ce dispositif.
Une bonne nouvelle donc pour les aidants salariés pour qui il est parfois difficile de concilier rôle d’aidant et vie professionnelle.

Rappelons que 8 millions de particuliers accompagnent un proche dépendant au quotidien.

Nous profitons donc de cet article pour vous expliquer les changements de modalités de ce nouveau dispositif qui prendra effet à partir du 1er janvier 2017.congé du proche aidant : changements au 1er janvier 2017

L’obligation de lien familial entre aidant et aidé est levée

Contrairement au « congé de soutien familial » dont l’aidant ne pouvez bénéficier que si il aidait une personne de sa famille, le congé de proche aidant peut s’appliquer pour toute autre personne. Le lien de parenté entre aidant et aidé n’est plus requis, mais il faudra néanmoins que l’aidant réside avec l’aidé ou qu’il entretienne des liens étroits et stables avec l’aidé.

Plus qu’un an d’ancienneté dans l’entreprise requis

Jusqu’ici l’aidant devait justifier de 2 ans d’ancienneté au sein de son entreprise pour pouvoir prétendre au congé de soutien familial. Désormais, il ne faudra justifier que d’un an d’ancienneté pour pouvoir prétendre au congé de proche aidant.

Un dispositif aux critères d’accessibilité élargis

Jusqu’ici les personnes souffrant d’une perte d’autonomie de niveau Gir 3 ne pouvaient pas être concernés par le dispositif. Les aidants s’occupant de personnes souffrant d’une perte d’autonomie Gir 1, Gir 2 ou Gir 3 pourront désormais bénéficier du dispositif de congé de proche aidant (grille Aggir).
De même, même si l’aidé réside en établissement spécialisé ou chez un tiers, l’aidant pourra prétendre au dispositif de congé de proche aidant.

Une démarche plus rapide

A partir de 2017, le courrier de demande de congé devra être adressé à l’employeur 1 mois avant le début du congé. Ce délai de prévenance était jusqu’ici de 2 mois. Il pourra être réduit en cas d’urgence (dégradation soudaine de l’état de santé…).

Si l’aidant souhaite renouveler ce congé, il devra en faire la demande minimum 15 jours avant la date de fin du congé. Ce délai était d’un mois auparavant.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également consulter le décret du 18 novembre 2016 qui précise les modalités de ce nouveau dispositif.

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1 commentaire

Il est possible de débuter ou de renouveler sans délai le congé de proche aidant dans les cas d’urgence prévus au troisième alinéa de l’article L3142-19 du code du travail, en cas de :

– dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

– situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant

– cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

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