Conditions générales de vente

 

 


PREAMBULE 

 

FACILIEN est une plateforme Internet multiservices à destination :

 

-       des seniors et de toutes personnes souhaitant bénéficier d’un soutien dans les actes de la vie quotidienne, leur donnant accès à un service de lien social et de communication avec leurs proches et les aidants professionnels auxquels ils peuvent faire appel, ainsi qu’à des services numériques de sécurisation du domicile et des personnes et, plus généralement, à tous services permettant de faciliter leur quotidien ;

 

-       et de toute association, société, entreprise, organisme ou autre structure prestataire ou prescriptrice des offres associées.

 

La propriété et l’exploitation du site Internet FACILIEN http : //www.facilien.fr,  (ci-après « le Site ») sont détenues par la société FACILIEN (ci-après « FACILIEN »).

 

FACILIEN propose l’accès au Site par le biais d’abonnements payants (ci-après « Abonnement » ou « Abonnements »).

 

L’utilisation de ce Site implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV »), ainsi que les Conditions Générales d’utilisation du Site (ci-après «Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part, FACILIEN et, d'autre part, toute personne souhaitant devenir membre du Site (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous »).

 

ARTICLE 1 – Application des Conditions Générales de Vente

 

Il ne sera dérogé aux présentes CGV que par accord exprès des Parties, constaté par écrit.

 

FACILIEN peut modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version est mise en ligne sur le Site. La version applicable des CGV et CGU est celle en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement.

 

En cas de reconduction d’Abonnement, les CGV et les CGU applicables seront celles en vigueur quinze (15) jours avant la date limite pour s’opposer à cette reconduction.

 

 

ARTICLE 2 – Abonnement au Site

2.1.      Abonnement souscrit directement par l’Utilisateur

 

Pour s’abonner au Site, l’Utilisateur doit nécessairement :

 

- être majeur ou mineur émancipé ;

- avoir la capacité juridique de contracter

- accepter les CGV et les CGU sans aucune réserve.

Pour s’abonner au Site, l’Utilisateur doit, au préalable, s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site. Tout Abonnement souscrit par l’Utilisateur vaut acceptation par ce dernier du tarif, de la description du Site, des présentes Conditions générales de Vente et  des Conditions générales d’Utilisation.

 

Le paiement de tout Abonnement formalise de manière ferme et définitive, sans aucune réserve, le contrat qui lie l’Utilisateur à FACILIEN.

 

Deux formules d’Abonnement sont proposées par FACILIEN :

 

-       Un Abonnement mensuel ;

-       Un Abonnement annuel.

 

2.1.1.     Abonnement mensuel

 

L’Utilisateur peut s’abonner au Site pour une durée de 1 (un) mois à compter de l’activation de son Abonnement.

 

La date d’activation de l’Abonnement est celle du jour du paiement.

 

L’Abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois et peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à adresser à FACILIEN à l’adresse indiquée à l’article 8 des présentes CGV.

 

Toutefois, afin de permettre à FACILIEN de prendre en compte cette résiliation, l’Utilisateur est informé que sa résiliation doit intervenir au moins 15 (quinze) jours avant la date anniversaire de son Abonnement.

 

Faute de respect de ce délai par l’Utilisateur, la résiliation ne prendra effet que le mois suivant, à la date anniversaire de son Abonnement.

 

2.1.2.     Abonnement annuel

 

L’Utilisateur peut également s’abonner au Site pour une durée d’un an (1 an) à compter de l’activation de son Abonnement.

 

La date d’activation de l’Abonnement est celle du jour du paiement.

 

L'Abonnement de l’Utilisateur est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 (un) an, sauf résiliation par l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à FACILIEN au minimum un (1) mois avant sa date anniversaire.

 

A l’expiration de ce délai, et à défaut de résiliation par l’Utilisateur dans le délai imparti et dans les conditions précitées, l’Abonnement sera réputé reconduit pour une durée de 1 (un) an, et l’Utilisateur sera dès lors redevable du paiement de l’Abonnement pour l’année correspondante, suivant les tarifs en vigueur conformément à l’article 3.

 

Quelle que soit la date d’envoi de la résiliation de l’Abonnement, aucun remboursement ne pourra être demandé à la société FACILIEN pour le paiement annuel de l’année en cours.

 

2.2.     Abonnement souscrit par l’intermédiaire d’une carte cadeau

L’Abonnement au Site peut également être souscrit par l’intermédiaire d’une carte cadeau offerte à l’Utilisateur par l’un de ses proches (famille, amis…).

2.2.1.     Achat de la carte cadeau

 

La carte cadeau peut être achetée en ligne sur le Site par toute personne souhaitant offrir un Abonnement annuel à l’un de ses proches.

 

La carte cadeau est nominative.

 

Elle est payable par carte bancaire.

 

Une fois le règlement de la carte cadeau effectué, celle-ci peut :

 

-       soit être imprimée directement par l’acheteur de la carte aux fins de remise à l’Utilisateur désigné lors de l’achat de la carte sur le Site ;

 

-       soit être envoyée directement à l’Utilisateur par FACILIEN, à l’adresse mail indiquée par l’acheteur de la carte cadeau, à la date choisie par celui-ci lors de l’achat de la carte.

 

Les cartes cadeaux ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

 

2.2.2.     Conditions d’utilisation de la carte cadeau

 

L’Utilisateur auquel une carte cadeau a été offerte peut s’abonner au Site en retranscrivant, au moment de la souscription de l’Abonnement, le numéro figurant sur la carte cadeau qui lui a été offerte.

 

La carte cadeau permet à l’Utilisateur de s’abonner au Site pendant une durée d’un (1)an et de bénéficier ainsi de l’ensemble des fonctionnalités.

 

La carte cadeau est nominative. Elle est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de sa date d’achat.

 

 

ARTICLE 3 – Tarifs, facturation et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur des Abonnements sont mentionnés sur le Site . Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’Abonnement.

En cas de révision du tarif de l’Abonnement, l’Utilisateur en sera informé un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, et il lui sera offert la possibilité de résilier son Abonnement s’il le souhaite.

 

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Une facture est établie et

adressée à l’Utilisateur par FACILIEN suite à la souscription de l’Abonnement. En cas de reconduction d’Abonnement, la facturation intervient au début de chaque nouvelle période pour la totalité du prix de l’Abonnement pour cette période.

 

L’Abonnement est payable par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

 

En cas d’incident de paiement, FACILIEN aura la faculté de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site.

ARTICLE 4 - Droit de rétractation

 

4.1.      Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à FACILIEN, dont les coordonnées figurent à l’article 8 des présentes CGV, votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique).

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible sur le site Facilien : www.facilien.fr dans les conditions générales de vente mises en ligne, mais ce n’est pas obligatoire.

 

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site Internet FACILIEN : www.facilien.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

 

4.2.      Si l’Utilisateur exerce son droit à rétractation, FACILIEN le remboursera de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle FACILIEN est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.

 

Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, soit par carte bancaire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 5 - Responsabilité

 

FACILIEN ne peut être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, qui peuvent résulter de l’accès au Site ou de son utilisation, dommages incluant notamment, mais sans limitation, tout préjudice financier ou commercial.

 

FACILIEN ne peut être tenue responsable du contenu des courriers électroniques, discussions, envois, transmissions sur le Site et en particulier de toutes informations, diffamations, procès d’intention, omissions, erreurs, mensonges, obscénités, informations pornographiques, risques, informations blasphématoires ou inexactitudes apparaissant sur le Site.

 

Lors de l’accès au Site, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que :

 

-       les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis,

-       la communication d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité,

-       l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques et,

-       FACILIEN n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le Site et entrainant une indisponibilité du Site.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de FACILIEN serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par l’Utilisateur au titre de la dernière année d’Abonnement.

 

ARTICLE 6 - Force Majeure

 

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.

 

Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la

 

 

fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avaries, émeutes, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.

 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 15 (quinze) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de l’Abonnement, par l’une ou l’autre des Parties, 8 (huit) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.

 

ARTICLE 7 – Résiliation

 

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par tout moyen avec mention expresse de son intention de mettre fin à l’Abonnement si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la Partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre Partie pourra mettre fin à l’Abonnement de plein droit et par tout moyen.

 

Par ailleurs, FACILIEN se réserve le droit d’interrompre et de résilier un Abonnement et de suspendre l’accès au Site, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

 

-       usage du Site pouvant porter préjudice à un tiers ou qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes-mœurs, 

-       acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau,

-       utilisation abusive d’un ou plusieurs services mis à disposition.

 

ARTICLE 8 : Communication

 

Toute notification ou communication prévue par les CGV sera adressée :

 

  • pour FACILIEN : – par courrier au 8, Place de l’Hôpital, 67000 STRASBOURG, ou – par téléphone au 03.88.16.23.03(dans ce dernier cas, elle devra être confirmée sans délai par courrier ou par e-mail), ou – par e-mail à l’adresse suivante : contact@facilien.fr).

 

  • pour l’Utilisateur : – par courrier ou – par e-mail aux coordonnées transmises à FACILIEN lors de la souscription de l’Abonnement.

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

 

FACILIEN procède en sa qualité de responsable de traitement à la collecte des données personnelles de l’Utilisateur. 

 

La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des comptes des Utilisateurs.

 

Toutes les données personnelles concernant l’Utilisateur recueillies par FACILIEN sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En application de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données, qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante : au 8, Place de l’Hôpital, 67000 STRASBOURG ou par téléphone au 03.88.16.23.03.  Enregistrement CNIL : 1829520 v 0


ARTICLE 10 - Droit applicable - Litiges

 

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.

 

En cas de différend entre FACILIEN et l’Utilisateur se rapportant au Contrat, l’Utilisateur peut choisir de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement alternatif de règlement des différends.

 

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux Tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 11 - Dispositions diverses

 

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition des CGV ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV. A défaut, les CGV devront être interprétées comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.

 

Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

 

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.


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